GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Les règles décrites s’appliquent aux opérations impliquant des données personnelles d’utilisateurs français ou européens.

• Traitement lié à la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France

• Observation ou analyse de comportements, y compris lorsque le traitement est réalisé hors de l’Union européenne

• Données conservées sous forme électronique ou papier structurée

• Traitements à des fins strictement personnelles ou domestiques exclus

Ⅱ. Principes fondamentaux

Toute opération de traitement repose sur des principes reconnus en matière de protection des données.

• Licéité, loyauté et transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Limitation aux données strictement nécessaires

• Exactitude et mise à jour des informations

• Conservation limitée dans le temps

• Garanties d’intégrité et de confidentialité contre tout accès ou divulgation non autorisé

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent de droits pouvant être exercés selon les conditions prévues par le GDPR.

• Droit à l’information, d’accès et de rectification

• Droit à l’effacement, dit droit à l’oubli

• Droit à la limitation du traitement et à l’opposition

• Droit à la portabilité des données

• Droit de retrait du consentement

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits nécessite l’accord des parents ou du représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que la logistique, l’assistance ou l’hébergement, sont soumis à des exigences spécifiques.

• Traitement effectué uniquement sur instructions écrites

• Mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées

• Coopération dans la gestion des demandes des utilisateurs

• Notification de tout incident ou violation de données

• Tenue d’un registre des activités de traitement

• Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et déclaration auprès de la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données hors EEE

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection approprié doit être assuré.

• Décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

Ⅵ. Supervision et sanctions

L’autorité française compétente dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction.

• Réalisation d’audits et d’inspections

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Approche de conformité

Le cadre de traitement vise à maintenir un niveau élevé de protection des données.

• Reconnaissance du contrôle des utilisateurs sur leurs informations

• Organisation de processus clairs et responsables

• Prévention des risques liés à la vie privée par des mesures adaptées

Ⅷ. Coordonnées de contact

• Adresse: 11932 TOWN PARK CIRCLE, EAGLE RIVER, AK, 99577

• Téléphone: +1 (516) 860-5867

• Courrier électronique: hello@mobiliarz.com

• Horaires: Du lundi au vendredi, 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)